Lors d’une levée de fonds, quand les discussions convergent entre la start-up et ses potentiels investisseurs et avant que des frais importants soient engagés pour la due due-diligence et la contractualisation, il est temps de mettre en place un term sheet. Le term sheet est un document de 5 à 10 pages, également appelé lettre d’intention (ou LoI : letter of intent), qui préfigure les engagements contractuels. Il n’y a pas recette miracle pour le rédiger mais de bons principes universels que nous partageons avec vous dans ce TIPS.
Pourquoi faire un term sheet ?
Le term sheet permet de mettre par écrit les grandes lignes du contrat qui entérinera ensuite la levée de fonds. Tous les sujets importants sont discutés, et en particulier les éléments que l’une et l’autre partie souhaitent sécuriser afin de s’assurer que les conditions sont posées.
Le term sheet permet d’éviter que des sujets clés remontent sur la table au moment de signer le contrat et ne viennent retarder le processus. C’est un engagement écrit court et moins technique à lire et à rédiger qu’un contrat définitif. Il peut se mettre en place en quelques semaines (voire quelques jours). Bien que le term sheet n’ait pas valeur de contrat, “exclusivité”, “confidentialité” et “droit applicable” sont trois clauses liantes. De fait, il est recommandé de le signer.
En effet, même en l’absence de contrat, le droit français permet d’attaquer la partie se rétractant pour « rupture abusive des pourparlers ». En théorie cela peut conduire à des dommages et intérêts, bien qu’en pratique cette situation n’arrive pas en venture capital. La formalisation des discussions par le term sheet fait que la contractualisation suit assez naturellement. Par analogie, le term sheet est au contrat ce que la bague de fiançailles est à une alliance.
Quels sont les éléments clés du term sheet ?
Si la structure reste sensiblement la même d’un term sheet à un autre, son contenu est rédigé ad hoc et dépend de la maturité de la start-up, du besoin, des attentes, des échéances, du potentiel de création de valeur, du type d’investisseurs, etc. Le term sheet comprend une quinzaine de rubriques qui résument et préfigurent le futur pacte d’actionnaire (90% du term sheet) et le futur contrat d’investissement (10% du term sheet). Voici quelques éléments clés passés à la loupe :
La cap table (ou table de capitalisation) liste les actionnaires de l’entreprise et le nombre de titres (actions, BSPCE, BSA….) qu’ils détiennent. Elle décrit l’actionnariat avant et après investissement et permet de répondre à la question « qui détiendra quoi ? ». Elle précise notamment s’il est prévu des BSPCE(1) pour les employés et s’ils s’appliquent avant ou après investissement. Ceci a son importance car si les BSPCE s’appliquent post-levée, les actionnaires sont dilués. Il est ainsi fortement recommandé de faire un cap table et de l’annexer au term sheet.
Le term sheet décrit également la gouvernance, c’est-à-dire la composition du board (p.e. le nombre d’investisseurs et fondateurs au conseil d’administration ou de surveillance, souvent appelé Comité), les pouvoirs décisionnels du board (p.e. autorisation préalable du Board pour la conclusion d’un emprunt, le recrutement sur un poste stratégique, la signature d’un bail pour de nouveaux locaux…) et l’information financière à livrer périodiquement aux investisseurs (trésorerie, cash-flow, reporting financier…).
La clause de bad leaver / good leaver est une clause inspirée du droit anglo-saxon, prévoyant le rachat et donc le transfert des actions des dirigeants ou salariés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction ou de récompense selon les situations. Il est important de bien la détailler. C’est un vrai point de vigilance car il permet de sécuriser la participation de personnes clés.
Comment mettre en place un term sheet ? De qui peut-on se faire aider ?
Il n’y a pas de modèle unique de term sheet. En général, celui qui investit propose le sien. De nombreux modèles de term sheet sont disponibles sur la toile. Soignez vigilants et évitez d’utiliser des modèles de term sheet étrangers qui contiennent des clauses inapplicables dans le droit français (hors marché et/ou hors loi – p.e. un dividende fixe).
La bonne pratique : se faire accompagner d’un avocat pour avoir un template valide et bien négocier les points clés. Certains cabinets accepteront de vous guider pro bono sur le term sheet si vous les choisissez ensuite pour la partie contractuelle.
BSPCE (1): bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (équivalent français des stock-options)
Pour aller plus loin :
- https://www.propelx.com/blog/what-is-a-term-sheet-and-how-is-it-used-in-startup-investing/
- m Sheet New Edition, Serie A www.thegalionproject.com
Propos recueillis auprès de Pascal Chadenet, Partner, Cabinet DENTONS en juillet 2022
TIPS Angels Santé
Rédaction @Ophelie Philippot
